La 2e Chambre civile a alors retenu
que la prévenue, requérante et intimée dans cette procédure-là, avait de la fortune
en F.________ dont elle pouvait disposer librement et que le fait qu’elle recevait de
l’aide sociale en Suisse pouvait relever d’une infraction pénale (D. 7-21). C’est
également sur la base de ladite décision de la Cour suprême que la commune de
C.________ a mis fin par décision du 26 février 2019 (D. 140 et 263) à l’octroi de
l’assistance sociale avec effet au 1er août 2018 et ordonné le remboursement de
CHF 9'172.65.