35. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
35.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN ________, se fera selon la
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4
let. a CP.
35.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :