La situation
n’est que très partiellement comparable à l’état de fait décrit plus haut dans les
recommandations, car le prévenu a agi avec une astuce certaine et à plusieurs
reprises, ce qui rend son comportement plus répréhensible. Il ne s’en est pas pris à
un tiers crédule, mais a abusé d’un système visant à soutenir les plus démunis au
moyen de recettes fiscales. C’est dès lors une peine de 120 jours-amende qui
serait justifiée.