23. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
23.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
A.________ de très légère. Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de
désigner le caractère répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du
terme. Elle est uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.