21. Cadre légal
21.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre
(D. 287), le cadre légal va jusqu’à 180 jours-amende vu le genre de peine retenu.

22. Eléments relatifs aux actes
22.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 287).