En fournissant tardivement les documents
demandés par son assistant social et en lui remettant des quittances qui ne
reflétaient pas sa situation financière réelle, le prévenu a objectivement permis
d'interpréter que sa situation était inchangée et a ainsi manifestement adopté un
comportement constitutif d’une tromperie active. Dans son mémoire d’appel, la
défense s’attache à contextualiser la situation administrative prétendument
chaotique dans laquelle se trouvait le restaurant (D. 315-316) en y cherchant des
arguments disculpatoires.