Une simple obligation d’annonce n’est pas suffisante
pour que sa violation soit prise en compte sous l’angle de la commission par
omission au sens de l’art. 11 CP. Pour qu’une tromperie soit alors retenue, il est
nécessaire que le comportement de l’auteur aille au-delà de la simple violation du
devoir d’annoncer, étant précisé qu’il est possible de retenir une dissimulation de
faits vrais (par commission) y compris par actes concluants (ATF 140 IV 11
consid. 2.4 ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3).
16.4 L’astuce est quant à elle définie comme étant diverses manœuvres et mensonges
successifs, comportant un certain raffinement.