- ordonné :
1. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées
sous le PCN ________ soit effectué par le service chargé de la gestion d’AFIS
après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. f en relation avec l’art. 19
al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
2. la (notification) ;
3. la (communication).