2
Une réserve de qualification au sens de l’art. 344 du Code de procédure pénale
suisse (CPP ; RS 312.0) a été effectuée en première instance
afin d’examiner les faits renvoyés sous les préventions d’escroquerie non qualifiée
selon l’art. 146 al. 1 du Code pénal suisse
(CP ; RS 311.0) et d’obtention illicite de prestations de l’aide sociale selon
l’art. 148a CP (D. 216).
2.2 Par jugement du 5 mai 2022 (D. 255-258), le Tribunal régional