2 de l’ordonnance
sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.

20
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 12 avril 2022 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.

classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention de dommages
à la propriété, prétendument commis le 15 janvier 2020, à Bienne, au préjudice de
D.________ GmbH, pour cause de retrait de plainte du propriétaire F.________ AG (AA
I.1) ;

II.