31. Deuxième instance
31.1 Dans sa note d’honoraires du 10 février 2023, Me B.________ fait valoir une
activité de 12:30 heures. Cette note d’honoraires se situe à la limite supérieure de
ce qui est admissible pour la présente procédure. Elle peut néanmoins tout juste
être reprise telle quelle. Le taux de TVA déterminant est de 7,7 %.
31.2 L’obligation de remboursement du prévenu est fixée dans la même proportion que
celle des frais mis à sa charge.
31.3 La fixation des honoraires selon l’ORD n’a plus lieu d’être en procédure d’appel
(art. 135 al. 4 CPP), mais celle faite en première instance conserve sa validité.

X. Ordonnances