4.7.6 et 4.8).
24.2 En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union. La peine-menace de la plupart des infractions commises est
supérieure à la limite d’une année requise pour l’inscription au SIS. Au surplus, il