- S’agissant de la violation de domicile, 40 unités pénales lorsque l’auteur fait
irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en
présence du titulaire du droit d’habitation.
19.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de
manière cumulative.