Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
19.2 En l’espèce, ces recommandations préconisent les peines suivantes, pour les états
de faits correspondants.
- Pour un vol par effraction, 90 unités pénales, cette peine devant être aggravée
ou atténuée en fonction du montant concerné et du mode opératoire, l’état de
fait de référence étant le suivant :
dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de
CHF 10'000.00.