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http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
19.2 En l’espèce, ces recommandations préconisent les peines suivantes, pour les états
de faits correspondants.