15. Cadre légal
15.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va jusqu’à 5 ans de peine privative de
liberté (art. 139 CP). En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant
apparaître la peine encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop
clémente dans le cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base
de l’infraction la plus grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).