4 de la loi sur les
profils d’ADN) ;
5. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées et répertoriées sous les numéros PCN 15 573024 39 et 15 573789 80 soit
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17
al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
6. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée
et de séjour.