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s’agissant des préventions figurant aux ch. I.5-6 AA, désormais libellées comme
suit (D. 730-731 ; 734-735) :
I.5 Rupture de ban (art. 291 al. 1 CP)
Infraction commise entre le 10 septembre 2019 et le 15 janvier 2020, à Bienne et ailleurs en
Suisse, par le fait d'avoir contrevenu à la décision d'expulsion du territoire suisse prononcée
et entrée en force le 30 août 2017, par le Tribunal régional, Jura bernois-Seeland, Bienne,
pour une durée de cinq ans, en séjournant illégalement en Suisse.