30. Deuxième instance
30.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'500.00
(rémunération du défenseur d’office non comprise, mais procédure de révocation du
sursis comprise) en vertu de l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les
procédures jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés
comprennent l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à
la procédure d’appel (art. 21 let. a DFP).
30.2