20. Cadre légal
20.1 Dans la présente affaire et au vu de la nouvelle peine-menace pour la dénonciation
calomnieuse, le cadre légal s’étend jusqu’à 5 ans de peine privative de liberté.
20.2 En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine
encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le
cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus
grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).