17. Droit applicable
17.1 Selon l’art. 2 CP, le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un
délit après l’entrée en vigueur de ce code (al. 1), mais aussi aux crimes et aux délits
commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement
qu’après cette date et que la législation est plus favorable que la loi en vigueur au
moment de l’infraction (al. 2).
17.2 La loi fédérale sur l’harmonisation des peines est entrée en vigueur le 1er juillet 2023,
à l’exception des modifications relatives à l’art. 90 al. 3 LCR. Cette disposition
demeure donc inchangée. S’agissant de l’art.