4° intentionnellement, c’est-à-dire en sachant que la personne désignée est
innocente (dol éventuel insuffisant) et 5° dans le but ou en acceptant qu’une
procédure pénale soit ouverte à l’encontre du dénoncé – le dol éventuel suffisant à
cet égard.
16.3 En désignant C.________ comme auteur de l’infraction à la loi sur la circulation
routière précitée lors de sa première audition, le prévenu a dénoncé ce dernier
comme étant l’auteur d’une infraction pénale, à une autorité compétente.