15. Infraction qualifiée à la loi sur la circulation routière (délit de chauffard)
15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction qualifiée à
la loi sur la circulation routière (délit de chauffard) au sens de l’art. art 90 de la loi
fédérale sur la circulation routière (LCR ;