En application de l’art. 3 ch. 15 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Institut suisse des produits thérapeutiques.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 17 mars 2022 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :

I.

1. classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de/d’ :