qu’il a
commises et des divers biens juridiques auquel il a porté atteinte. Partant,
l’inscription au système SIS respecte les conditions précitées de sorte qu’elle doit
être opérée.

62. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
62.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________, ________ et
________, se fera selon la réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363) et
l’art. 354 al. 4 let. a CP.
62.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.