3.2.5 et
3.4). Tel a été le cas en l’espèce (D. 1562 l. 146-149).
61.3 En l’occurrence, le prévenu n’est pas citoyen de l’Union européenne et n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens
de l’Union. La peine qui aurait pu être prononcée à son encontre (peine-menace) est
largement supérieure à la limite d’une année requise pour l’inscription au Système
d’information Schengen. Le prévenu représente concrètement une menace pour
l’ordre et la sécurité publics, en particulier au vu du nombre d’infractions qu’il a
commises et des divers biens juridiques auquel il a porté atteinte.