52. Deuxième instance
52.1 Les frais de procédure de deuxième instance sur le plan pénal sont fixés à
CHF 10'000.00 en vertu de l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les
procédures jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés
comprennent l’émolument de CHF 800.00 pour la participation du Parquet général à
la procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). Il n’est pas distrait de frais en lien avec les
actions civiles, ces points constituant un travail négligeable en rapport avec
l’ensemble de la procédure d’appel.
52.2