La peine est ramenée à 3 mois pour tenir compte du principe d’aggravation.
40.9 Les infractions de contrainte selon ch. I.2.1 et I.2.3 AA sont de gravité comparable,
la faute du prévenu étant très légère pour ces deux infractions. Au vu du moyen de
contrainte de faible intensité et de l’atteinte limitée aux biens juridiquement protégés,
on constate que la gravité de ces infractions est nettement moins importante que
l’exemple prévu dans les recommandations de l’AJPB. Une peine de 30 jours pour
chaque infraction constitue ainsi une sanction équitable.