40.3 Les recommandations de l’AJPB ne prévoient en revanche rien s’agissant des autres
infractions.
40.4 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, étant
toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49
al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre.