Si l’une des
infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur
de la peine. Lorsque, comme en l’espèce, il y a plusieurs infractions de même
commination légale, il convient de fixer la peine de base dans le cadre de l’une
d’elles, celle qui est concrètement la plus grave (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler
Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 116 ad art. 49 CP).
38.3 En matière de concours réel rétrospectif, l’art.