On notera qu’il s’agit de la solution
la plus favorable au prévenu.
34.9 Eu égard à ce qui précède, dans la présente affaire, le cadre légal de la peine
privative de liberté est déterminé par l’infraction de brigandage qui est l’infraction
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prévoyant abstraitement la peine la plus grave. En tenant compte des concours réels
d’infractions, le cadre légal est de 6 mois et un jour à 10 ans de peine privative de
liberté, étant précisé qu’il n’existe aucun motif justifiant de s’écarter du maximum
légal prévu par l’art.