1 CP devra être prononcée pour la peine
privative de liberté, de sorte qu’il est nécessaire d’appliquer le nouveau droit des
sanctions à l’ensemble des infractions pour lesquelles une peine privative de liberté
doit être prononcée, afin de ne pas mélanger deux versions de la loi.
34.8 S’agissant enfin de l’acte d’ordre sexuel avec des enfants, il ressort implicitement
des motifs de première instance que celle-ci aurait infligé une peine pécuniaire au
prévenu tant à l’aune de l’ancien que du nouveau droit (D. 1352 s. et 1354). Appliquer
l’ancien droit des sanctions à la peine pécuniaire et le nouveau à la peine privative