34. Droit applicable, genre de peine et cadre légal
34.1 Les considérants du jugement de première instance contiennent une présentation
pertinente des principes régissant la question du droit applicable en vertu de la lex
mitior (art. 2 al. 2 CP), de sorte qu’il peut y être renvoyé (D. 1352-1353), sous réserve
des précisions qui suivent.
34.2 La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète
de la situation de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau
droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de
l'infraction litigieuse.