Partant, les éléments constitutifs de l’infraction au sens de
l’art. 86 al. 1 LPTh ne sont pas remplies. En outre, il n’est pas possible d’appliquer
l’art. 87 LPTh, puisque l’action pénale est prescrite en vertu de l’art. 109 CP. Partant
le prévenu doit être libéré de la prévention d’infraction à la loi sur les produits
thérapeutiques en ce qui concerne les faits commis entre le 1er janvier 2015 et le
31 décembre 2018.
31.4.2 S’agissant des faits commis après le 1er janvier 2019, il est établi que le prévenu a
vendu à des tiers 21 bouteilles de codéine – qui est un médicament au sens de
l’art. 4 al. 1 en lien avec l’art.