, p. 99).
31.4 En l’espèce
31.4.1 S’agissant des faits commis avant le 1er janvier 2019, force est de constater que les
faits renvoyés au ch. I.9 AA et qui sont (partiellement) établis ne suffisent pas pour
considérer qu’il y a eu une mise en danger concrète des consommateurs auquel le
prévenu a vendu de la codéine, le dossier et l’acte d’accusation étant muets sur cette
question. Ces faits permettent encore moins d’établir, sur le plan subjectif, que le
prévenu aurait intentionnellement ou par négligence mis concrètement des
personnes en danger. Partant, les éléments constitutifs de l’infraction au sens de
l’art.