c tombe désormais sous le coup de l’art. 86 al. 1 let. a LPTh, qui dispose qu’est
passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire quiconque, intentionnellement, fabrique, met sur le marché, utilise,
prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger
sans l’autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liées à
l’autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7,
21, 22, 26, 29 et 42.
31.3.4 Quant à l’art.