En revanche, pour les
faits commis après le 1er janvier 2019, le nouveau droit est pleinement applicable.
31.3 Principes juridiques
31.3.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des diverses infractions à
la loi sur les produits thérapeutiques ainsi que de la doctrine et la jurisprudence y
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1349-
1351), sous réserve des compléments suivants.
31.3.2 L’art 86 LPTh, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019, présentait pour
particularité de sanctionner les comportements qui mettent en danger la santé
d’êtres humains. Objectivement, l’art.