31. Infractions à la loi sur les produits thérapeutiques
31.1 Arguments des parties
31.1.1 La défense a indiqué qu’une mise sur le marché n’était pas établie – de même qu’une
mise en danger concrète et un lien de causalité, de sorte que le prévenu devait être
libéré.
31.1.2 Le Parquet général a indiqué que le nouveau droit devait être appliqué à l’ensemble
des activités du prévenu (délit continu) et que l’infraction était réalisée.
31.2 Remarques préliminaires concernant le droit applicable
31.2.1 Avant d’examiner le droit applicable, il sied d’examiner si les conditions du métier au
sens de l’art.