Un dommage au sens de CP 146 n’est ainsi donné
que si la dupe, astucieusement trompée, dispose d’un droit juridiquement protégé à la réparation du
préjudice subi.
Lorsque l’escroquerie porte sur une opération dont l’objet est illicite ou contraire aux mœurs, la victime
de la tromperie ne peut pas exiger l’exécution du contrat (cf. CO 20) ou le remboursement des
prestations déjà accomplies, selon les règles sur l’enrichissement illégitime (cf. CO 66).