146 CP) :
La définition du patrimoine protégé par CP 146 est une question controversée. La jurisprudence actuelle
privilégie une approche dite « juridico-économique » du patrimoine (« juristisch-wirtschaftlicher
Vermögensbegriff »), selon laquelle le patrimoine se compose de l’ensemble des biens et intérêts
économiques qui sont protégés par le droit civil. Un dommage au sens de CP 146 n’est ainsi donné
que si la dupe, astucieusement trompée, dispose d’un droit juridiquement protégé à la réparation du
préjudice subi.