Principes juridiques
30.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie au sens de l’art. 146 ch. 1 CP, ainsi que de la doctrine y relative, il peut
être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1343-1344), sous
réserve des quelques compléments suivants.
30.2.2 L’escroquerie est consommée avec l’appauvrissement de la dupe. L’enrichissement
effectif (et illégitime) de l’auteur ne constitue donc pas une condition de l’infraction
(ANDREW M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, in Commentaire Romand, Code pénal
II, 2017, no 126 ad art. 146 CP).
30.2.3