Toutefois, aucune procédure pénale n’a été
ouverte par la justice des mineurs concernant ces faits. En outre, la 2e Chambre
pénale doit également connaître de plusieurs actes commis par le prévenu après sa
majorité. Partant, le CP et le CPP sont pleinement applicables concernant les faits
renvoyés au ch. I.1.1 AA, en vertu de l’art. 3 al. 2, 1re et 6e phrases DPMin.

III. Faits et moyens de preuve