Lorsqu’une
mesure est nécessaire, l’autorité de jugement ordonne celle qui est prévue par le
code pénal ou par la présente loi, en fonction des circonstances. Lorsqu’une
procédure pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d’un acte
commis après l’âge de 18 ans, cette procédure reste applicable. Dans les autres cas,
la procédure pénale relative aux adultes est applicable.
11.2 En l’espèce, au moment où les faits renvoyés au ch. I.1.1 AA ont été commis, le
prévenu était âgé de moins de 18 ans. Toutefois, aucune procédure pénale n’a été
ouverte par la justice des mineurs concernant ces faits.