Partant, la première instance ne pouvait pas
prononcer un verdict de culpabilité pour menaces à l’encontre du prévenu, une
condition à l’action pénale faisant défaut. Dans le cas où le prévenu devrait être libéré
de la prévention d’extorsion, renvoyée à titre alternatif, alors il devra être procédé au
classement de la procédure en ce qui concerne l’infraction de menaces.