Selon la volonté réelle du prévenu toujours, seuls
les faits tels qu’établis par la première instance n’étaient pas contestés, mais leur
qualification juridique l’était.
9.6 Me B.________ a commis une faute procédurale en limitant la portée de l’appel dans
sa déclaration d’appel, puis dans sa réponse donnée à la question préjudicielle
soulevée par Me D.________. En principe, cette faute procédurale devrait être
imputée à son client et les ch. II.2.1, II.2.2, II.2.3 et II.6 du jugement de première
instance devraient être considérés comme non contestés et donc comme étant
entrés en force.