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1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 17 mars 2022 est
entré en force dans la mesure où :
- il classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant des préventions de
contravention à la LStup, de contravention à la LTV et d'obtention frauduleuse d'une
prestation d'importance mineure, subsidiairement contravention à la LTV, le tout pour
cause de prescription de l'action pénale ;
- il libère A._