35. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
35.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________ et ________, se
fera selon la réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que selon
l’art. 354 al. 4 let. a CP.
35.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.