13
- « L’auteur viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit » : 15 unités
pénales ;
- « Non-respect d’un ordre oral de quitter les lieux en présence du titulaire du
droit d’habitation » : 25 unités pénales ;
19.3 Pour ce qui est de l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée
(art. 119 LEI), les recommandations prévoient des sanctions allant de 25 à 60
unités pénales.
19.4 S’agissant de l’empêchement d’accomplir une tâche officielle (art.