Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
19.2 En ce qui concerne l’infraction de violation de domicile au sens de l’art. 186 CP, les
recommandations prévoient une sanction entre 5 et 40 unités pénales :
- « Le bailleur s’introduit lui-même dans le logement, ou fait s’y introduire des
artisans, sans avoir demandé l’accord du locataire » : 5 unités pénales ;