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15.2.3 Enfin, le prévenu a commis plusieurs contraventions (vol d’importance mineure et
consommation de stupéfiants) toutes punies par une amende.
15.2.4 Vu les genres de peines qui ont été choisis, le cadre légal va de 3 à 30 joursamende pour la peine pécuniaire et de 4 jours à 4 ans et demi pour la peine
privative de liberté. Toutefois, en l’absence de circonstances exceptionnelles, le
cadre légal de la peine privative de liberté s’étend jusqu’à une peine maximale de 3
ans. L’amende maximale théorique est, quant à elle, de CHF 10'000.00.